| ART. 13 | N°I-822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-822
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 110 par les mots :
« ; l’option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. ».
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.