| ART. 13 | N°I-824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-824
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 117, après la seconde occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« dans un département d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.