| ART. 6 | N°I-825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-825
présenté par
| M. Bertrand |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République avait annoncé une « pause fiscale ». Or l’article 6 fiscalise la majoration de retraites pour charges de famille.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi de finances.