Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°I-826

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-826

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 119, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« de conservation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.