| ART. 9 | N°I-836 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-836
présenté par
| M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économiqueEn outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire. L’exemple des clubs de football est particulièrement frappant : les plus gros clubs verront le montant de leur taxe plafonné alors que les autres ne bénéficieront pas de ce mécanisme. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer du paiement de cette taxe les clubs de football dont le budget est inférieur à 75 millions d’euros.