| ART. 9 | N°I-837 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-837
présenté par
| M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire. L’exemple des clubs de football est particulièrement frappant : les plus gros clubs verront le montant de leur taxe plafonné alors que les autres ne bénéficieront pas de ce mécanisme. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond, et à exonérer du paiement de cette taxe les clubs de football dont le budget est inférieur à 75 millions d’euros.