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APRÈS ART. 8 | N°I-840 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 90 000 €. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique.
Nous proposons donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros.