| ART. 13 | N°I-841 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-841
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités d’outre-mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d’outre-mer.
En effet, si la modernisation de l’action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ces derniers ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment des territoires d’Outre-mer, qui ont avant tout besoin de stabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de d’assurer que les collectivités d’outre-mer ne sont pas concernées par l’article 13, et que le régime actuel leur reste applicable.