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ART. 21N°I-847

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-847

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21, introduisant de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.