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ART. 33N°I-850

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-850

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 33

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispose d’un fonds de roulement relativement élevé prouve en partie que le Centre est bien géré.

Afin de préserver le soutien du secteur audiovisuel par des outils adéquats, ce prélèvement doit être abrogé. Tel est l’objet du présent amendement.