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ART. 17N°I-854

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-854

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 17

I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :

« le 3° et ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole, ainsi que les exonération corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Cette mesure pénaliserait fortement les héritiers d’exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l’exploitation, en qualité d’aidants familiaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette mesure, et à conserver cette exonération d’impôt.