| ART. 13 | N°I-861 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-861
présenté par
| M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants :
« E bis. – Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure 18 000 €. ». ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar, mais dans un degré moindre de ce qui a été acté l’an passé pour les investissements Malraux qui sont sortis du plafond global des réductions d’impôts, et afin de ne pas pénaliser le financement des investissements outre-mer, il est proposé de déconnecter le plafond global de 18.000 € applicables aux réductions d’impôt outre-mer des autres plafonds globaux.