| ART. 13 | N°I-863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-863
présenté par
| M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199 undecies B, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.