| ART. 13 | N°I-864 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-864
présenté par
| M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 13
I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa du même 1est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme s’entend comme l’ensemble des opérations inscrites dans un véhicule fiscal et concernant un même exploitant. ». ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme s’entend comme l’ensemble des opérations inscrites dans un véhicule fiscal et concernant un même exploitant. ». ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de programme n’a jamais été clairement définie et donne lieu à des interprétations diverses en fonction des services fiscaux concernés. C’est pourquoi, pour la sécurité juridique des investisseurs, il est indispensable que la définition en soit précisée. Ce d’autant plus que la suppression des mots « et par exercice » va rendre encore plus vaste cette notion obligeant les exploitants, y compris les plus petits, à prévoir des programmes pluriannuels d’investissements, ce qui est impossible car les petits investissements sont réalisés en fonction des besoins et de la conjoncture économique.