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ART. 13 | N°I-865 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-865
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 138.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’alinéa 138 est redondant avec l’alinéa 151.