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ART. 6N°I-875

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-875

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes, notamment celui des fonctionnaires et le régime complémentaire des cadres, accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d’enfants. La suppression de l’exonération attachée aux majorations pour charge de famille va entraîner une augmentation du revenu imposable. Certes, le supplément d’impôt sera donc d’autant plus important que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème, il n’en reste pas moins que la mesure risque de rendre imposables certains retraités percevant une petite pension, dont le montant se situe à la limite du seuil d’imposition à l’impôt sur le revenu, en dépit de la revalorisation de la décote. Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas favorables à cette disposition.