| APRÈS ART. 6 | N°I-876 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-876
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le 1 de l’article 200‑0-A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de fixer à 6 000 euros le plafond global des réductions de l’impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux, à l’exclusion des avantages mentionnés au deuxième alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts qui intéressent respectivement l’investissement immobilier outre-mer, l’investissement productif outre-mer, l’investissement dans le logement social outre-mer et l’investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Les auteurs de l’amendement proposent de maintenir pour ces avantages un principe de majoration, en réduisant toutefois son montant à la somme de 12 000 euros.