| APRÈS ART. 6 | N°I-878 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-878
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « charge », la fin du a est supprimée.
2° Après la seconde occurrence du mot : « enfants », la fin du b est supprimée.
3° Après le mot : « contribuables », la fin du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions, adoptées en 2008, qui prévoyait l’extinction, à compter de 2013, de l’avantage fiscal qui découlait des dispositions de l’article 195 du code général pour les personnes seules ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq ans.