| APRÈS ART. 7 | N°I-879 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-879
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;
2° Le b ter de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, en cohérence avec la volonté gouvernementale de faciliter l’accès à la culture, conformément aux engagements du Président de la République, à appliquer le taux réduit de TVA applicable aux droits d’entrée dans les spectacles vivants à l’ensemble des droits d’accès aux œuvres et lieux culturels.