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APRÈS ART. 7N°I-881 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-881 (Rect)

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 2780 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise, dans un souci d’équité et afin de favoriser le développement et l’usage des énergies renouvelables, à aligner le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage et produits assimilés sur celui de la fourniture en chaleur produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.