| APRÈS ART. 7 | N°I-883 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-883
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé
« H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets qui sont un service public local indispensable. La réduction de la TVA est en outre de nature à favoriser le développement des activités de recyclage et de valorisation des déchets quand une hausse de la TVA aurait au contraire des répercussions dommageables sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.