| APRÈS ART. 8 | N°I-885 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-885
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 1 de l’article 885 U sont ainsi rédigées :
«
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0.55 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0.70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1.35 |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1.80 |
» ;
3° Le 2 du même article est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune tels qu’ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.