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ART. 9 | N°I-886 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-886
présenté par
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5 % du chiffre d’affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s’agit en effet avec ce plafond que de limiter l’impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise en place de la taxe allait coûter 82 millions d’euros aux clubs de ligue 1 et 45 millions pour le seul PSG. Dans un championnat où le revenu moyen des joueurs approche un demi-million d’euros par an, les auteurs de l’amendement estiment que ce plafond n’est pas justifié et représente une injustice fiscale flagrante.