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APRÈS ART. 15N°I-894

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-894

présenté par

M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé :

« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, peuvent... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représente une dépense fiscale colossale. Elle est également génératrice d’importants effets d’aubaine. Assis sur la masse salariale, ce crédit d’impôt va bénéficier par priorité aux grands groupes. Il bénéficiera également à toutes les entreprises qui ne rencontrent aucun problèmes de compétitivité et ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution. Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules PME appartenant à des branches d’activité exposées à la concurrence internationale.