| APRÈS ART. 15 | N°I-895 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-895
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, peuvent... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représente une dépense fiscale colossale. Il bénéficie à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas exposées aux effets de la concurrence internationale, comme les entreprises des secteurs du bâtiment ou de la grande distribution. Le présent amendement vise en conséquence à réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises appartenant aux branches d’activité les plus exposées au risque de délocalisation ou réalisant l’essentiel de leur chiffre d’affaire à l’export.