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ART. 41N°I-9

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-9

présenté par

M. Collard et M. Bompard

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ARTICLE 41

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il conviendrait en effet de réévaluer à la baisse le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; et ce pour deux raisons :

-le retour vers la France des subventions de l'Union européenne ne représente que la moitié de notre participation ;  et il est donc nécessaire soit d'inscrire la contribution excédentaire française en recettes, soit de diminuer notre contribution brute afin de ramener le solde net à l'équilibre .

-en réduisant sa contribution au budget de l'Union européenne, la France lancerait un signal fort vis à vis d'une administration communautaire dépensière, tatillonne, et dont le dogmatisme libre - échangiste ruine notre industrie  et saccage les acquis sociaux de nos salariés .