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ART. 41 | N°I-9 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-9
présenté par
M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait en effet de réévaluer à la baisse le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; et ce pour deux raisons :
-le retour vers la France des subventions de l'Union européenne ne représente que la moitié de notre participation ; et il est donc nécessaire soit d'inscrire la contribution excédentaire française en recettes, soit de diminuer notre contribution brute afin de ramener le solde net à l'équilibre .
-en réduisant sa contribution au budget de l'Union européenne, la France lancerait un signal fort vis à vis d'une administration communautaire dépensière, tatillonne, et dont le dogmatisme libre - échangiste ruine notre industrie et saccage les acquis sociaux de nos salariés .