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ART. 13N°I-902

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-902

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 152.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : alinéa redondant avec l’alinéa 160.