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ART. 13 | N°I-903 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-903
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 166, substituer aux mots :
« cette disposition compatible »,
les mots :
« ses dispositions compatibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.