| ART. 13 | N°I-904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-904
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis‑et‑Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.