PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°I-913

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.