| ART. 31 | N°I-916 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-916
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes visée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.