| APRÈS ART. 38 | N°I-920 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-920
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes, notamment afin d’abonder les contributions de l’État liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs et au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État.