| ART. 6 | N°I-923 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-923
présenté par
| M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi et M. Le Fur |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler d’un an la suppression de cette exonération d’impôt sur le revenu dans la mesure où, selon l’exposé des motifs de l’article 39 du présent Projet de loi, son rendement ne sera affecté à la Sécurité Sociale qu’à partir de 2015.