| ART. 18 | N°I-927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-927
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« du 1er septembre 2013 au »,
les mots :
« entre le 1er septembre 2013 et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.