| ART. 24 | N°I-929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-929
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le montant de la dotation globale de fonctionnement »
les mots :
« ce montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.