| ART. 24 | N°I-930 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-930
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« des dispositions ci-dessus »
les mots :
« du même III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.