| ART. 25 | N°I-931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-931
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 25
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« territoire »,
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.