| ART. 26 | N°I-932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-932
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 1, après les mots :
« l’application »,
insérer le mot et la référence :
« du a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.