| ART. 29 | N°I-934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-934
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« articles 1600 à 1602 A »
les mots :
« sections I à II bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.