| APRÈS ART. 7 | N°I-935 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-935
présenté par
| Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Got et M. Fekl |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le bois, lorsque celui-ci est destiné à un usage en bois énergie. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de favoriser l’énergie renouvelable qu’est le bois énergie.
Un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliquée au bois énergie sera une incitation forte et déterminante pour la gestion durable des forêts.