| APRÈS ART. 15 | N°I-942 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-942 (Rect)
présenté par
| M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi et M. Dassault |
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APRÈS L'ARTICLE 15
I. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de diviser par 2 le taux de la contribution sur les dividendes qui contribue à un alourdissement massif du taux effectif d’imposition de nos entreprises et, ce faisant, dégrade la compétitivité de notre territoire.