Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 31N°I-943

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-943

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En même temps qu’il annonce une réforme de l’apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l’artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu’elles consacrent 400 millions d’€, soit la moitié de leur budget, à l’apprentissage.

Dans le milieu de l’artisanat, l’apprentissage n’est pas un effet de mode, il est culturel et même constitutif de l’artisanat. La réduction des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat telle que prévue par l’alinéa 26 de l’article 31 se répercutera de facto sur leurs investissements dans la formation des apprentis, parcours d’excellence vers l’accès à la petite entreprise (un chef d’entreprise artisanale sur deux a été apprenti).