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APRÈS ART. 23N°I-954

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-954

présenté par

M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Très imparfaite et d’une assiette étroite, la taxe nationale sur les transactions financières adoptée au printemps 2012 est le seul outil effectif dans l’attente de la création d’une taxe européenne sur les transactions financières.Son montant a été doublé lors de la seconde loi de finances rectificative 2012, l’amendement propose un nouveau doublement.

L’enjeu de cette taxe est moins son rendement budgétaire qu’une décélération des mouvements financiers. Dans la perspective de la mise en place de la taxe européenne, un élargissement de son assiette aux autres produits financiers devrait être étudié.