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ART. 7 | N°I-957 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-957
présenté par
M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis dix ans, la fréquentation des salles de cinéma progresse et dépasse désormais les 200 millions d’entrées. Le secteur n'est pas fragile et est très populaire par rapport aux autres spectacles artistiques. Le secteur résiste même assez bien au développement du numérique.Comme la TVA réduite pour la restauration en son temps, la baisse de TVA risque de bénéficier principalement aux diffuseurs et non aux spectateurs.
Par ailleurs, les diffuseurs sont bénéficiaires du CICE dont le financement nécessite l'augmentation des taux de TVA.