| ART. 7 | N°I-958 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-958
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spectacle cinématographique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose une mesure catégorielle pour les salles de cinéma qui, par ailleurs, bénéficient du CICE. S’il est adopté, ce double avantage mériterait d’être évalué, voire d’être accompagné d’engagements en matière d’emplois.