| ART. 20 | N°I-980 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-980
présenté par
| M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 :
«
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- Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. |
55 |
Hectolitre |
12,40 |
12,62 |
7,96 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La TICPE est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.