| ART. 4 | N°I-986 (2ème Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-986 (2ème Rect)
présenté par
| M. Gagnaire |
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ARTICLE 4
I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 199 quater F est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une réduction de leur » sont remplacés par les mots : « un crédit d’ » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver le pouvoir d’achat des familles, le présent amendement a pour objet de remplacer le dispositif de réduction d’impôts par un crédit d’impôt qui rétablit l’égalité des traitements entre les ménages non imposables vis-à-vis de ceux qui sont imposables. Ce crédit d’impôt serait comptabilisé dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros.