L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.

En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7,6 millions € payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions.

Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros. Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.

Le coût de cette mesure, estimé par une baisse de 15 points de l’impôt des sociétés sur 10 % de l’assiette, est estimé à 200 millions d’euros.