| ART. 11 | N°I-990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-990
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer la dernière occurrence du mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.