Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. En effet, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.

Il ici proposé de mettre un terme à cette situation fortement génératrice d’exil fiscal en restreignant l’imposition des transmissions à titre gratuit du patrimoine à raison seulement du domicile fiscal du donateur ou du défunt, et non pas à raison du domicile fiscal du bénéficiaire de la mutation, héritier, légataire ou donataire.

Le recours au principe de l’imposition à raison du domicile fiscal de celui qui reçoit est en effet un facteur majeur d’exil fiscal.